Conditions générales - Candidat locataire

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») s'appliquent à toute personne physique majeure qui constitue un dossier de candidature locataire via le service Édifice (ci-après le « Service »), édité par Triadica.

En constituant votre dossier, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, et les accepter sans réserve.

Édifice est mis à votre disposition gratuitement. Le Service est l'intermédiaire technique entre vous et l'agence immobilière (ou le bailleur particulier) à qui vous postulez. C'est cette agence ou ce bailleur qui prend la décision d'attribution du logement.

Édifice s'adresse à toute personne physique majeure (18 ans révolus) souhaitant candidater à la location d'un logement publié sur le Service par une agence ou un bailleur. Si vous n'avez pas la capacité juridique d'engager une location, ne renseignez pas de dossier en votre nom.

Pour candidater, vous renseignez certaines informations (identité, situation, revenus, profession, garant le cas échéant) et téléversez les pièces justificatives demandées par l'agence pour le bien concerné.

Les pièces qui peuvent vous être demandées sont strictement limitées à la liste autorisée par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 : pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus, contrat de travail, avis d'imposition, justificatifs garant le cas échéant. Vous n'êtes jamais tenu de fournir une carte vitale, un extrait de casier judiciaire, des relevés de compte bancaire ou tout autre document interdit.

Si une agence vous demande des pièces interdites, vous pouvez le signaler à abuse@triadica.es.

Édifice produit un score indicatif sur la base des pièces téléversées et des informations déclarées. Ce score a pour seul objet d'aider l'agence à organiser ses dossiers.

Score indicatif. La décision finale d'attribution relève de l'agence ou du bailleur. Aucune décision n'est prise automatiquement par Édifice. Conformément à l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de demander une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue ou de contester toute décision.

L'utilisation d'Édifice est entièrement gratuite pour les candidats. Aucun paiement n'est demandé pour constituer, transmettre, consulter ou supprimer un dossier.

Si un tiers tente de vous facturer un service au nom d'Édifice, il s'agit d'une fraude. Vous pouvez le signaler à abuse@triadica.es.

Vous accédez à votre dossier via un lien personnel envoyé par email. Ce lien vous permet à tout moment de :

• compléter ou modifier votre dossier ;
• retéléverser une pièce ;
• supprimer définitivement votre dossier et l'ensemble des pièces associées ;
• obtenir une copie de vos données dans un format structuré.

La suppression via le lien magique est immédiate et irrévocable. Elle entraîne la purge des fichiers chez le stockeur (Scaleway, France) et la suppression des enregistrements en base, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.

Les modalités précises (durées de conservation, sous-traitants, transferts) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Vous pouvez nous écrire à privacy@triadica.es. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.

Vous vous engagez à :

• ne fournir que des informations et des pièces exactes, à jour, et vous concernant ;
• ne pas téléverser de documents falsifiés, modifiés ou obtenus de façon illicite ;
• ne pas tenter de contourner les protections techniques du Service (limites de taille, formats acceptés, contrôles d'authentification) ;
• informer les co-candidats et garants éventuels que leurs informations sont transmises à l'agence via Édifice, et obtenir leur accord préalable.

Toute candidature reposant sur des pièces falsifiées peut être signalée par l'agence ou par Triadica aux autorités compétentes (article 441-1 du Code pénal).

Édifice vous propose, en option, de conserver votre dossier au sein d'un identifiant portable Édifice ID. Cela vous permet de réutiliser votre dossier auprès d'une autre agence sans tout retéléverser.

Cette portabilité requiert votre consentement explicite. Vous pouvez la retirer à tout moment : votre dossier redevient alors lié uniquement à l'agence à laquelle vous avez postulé.

Édifice fournit un outil. La relation contractuelle de location éventuelle est conclue exclusivement entre vous et l'agence ou le bailleur. Triadica n'est pas partie à votre bail et ne saurait être tenue pour responsable d'une décision de refus, d'un refus de visite, ou des conditions de location proposées.

Triadica peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email lors de votre prochaine connexion à un dossier actif. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.

Questions générales : contact@triadica.es.

Questions sur vos données : privacy@triadica.es.

Signalement de fraude ou de demande abusive : abuse@triadica.es.