Conditions générales - Agences & Bailleurs

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Édifice (ci-après le « Service ») édité par Triadica, par toute personne morale (agence immobilière, administrateur de biens) ou personne physique majeure agissant en qualité de bailleur (ci-après le « Client »).

Toute création de compte sur le Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que de la Politique de confidentialité. Les conditions applicables aux candidats locataires sont régies par les CGU Candidat.

• Service la plateforme SaaS Édifice de validation de dossiers locataires, incluant la collecte sécurisée des pièces, le scoring indicatif assisté par IA, la gestion des biens, la planification des visites, la génération de baux et l'émission de quittances.
• Client personne morale ou physique majeure ayant créé un compte sur le Service en qualité d'agence immobilière ou de bailleur particulier.
• Compte espace personnel du Client accessible après authentification (Google OAuth ou lien magique par email).
• Candidat personne physique soumettant un dossier de candidature locataire via un lien public publié par le Client.
• Pièces documents administratifs téléversés par le Candidat (pièce d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail, justificatifs garant, etc.).
• Score Édifice note indicative produite par l'analyse automatique du dossier, destinée à assister la décision du Client. Le score n'est pas une décision d'attribution.

Le Service permet au Client de :

• Référencer ses biens à louer ;
• Recevoir des candidatures via un lien public ou un QR code partagés à la convenance du Client ;
• Obtenir un score indicatif automatique des dossiers à partir de l'analyse IA des pièces et des informations déclarées ;
• Décider d'accepter, sélectionner, rejeter ou clôturer un dossier ;
• Planifier les visites (créneaux ouverts, mode libre ou par slots, intégration Google Agenda en option) ;
• Générer un contrat de bail pré-rempli ;
• Émettre et envoyer automatiquement les quittances de loyer mensuelles (option payante).

Score indicatif. Le score Édifice est indicatif. La décision finale d'attribution du logement relève toujours du Client. Édifice ne valide, ne certifie ni n'approuve aucun dossier.

La création d'un compte est ouverte aux personnes morales (agences immobilières, administrateurs de biens) et aux personnes physiques majeures agissant en qualité de bailleurs. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et leur mise à jour en cas d'évolution.

La création se fait via /signup. L'authentification s'effectue par Google OAuth ou par lien magique envoyé par email. Aucun mot de passe n'est stocké côté Édifice.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son email d'accès et des conséquences de toute connexion à son Compte. Toute compromission présumée doit être notifiée sans délai à security@triadica.es.

• Plans Agence abonnement mensuel en trois paliers : Starter à 10 € HT par utilisateur (1 à 3 négociateurs), Agence à 49 € HT forfait (jusqu'à 5 utilisateurs), Business à 49 € HT + 5 € HT par utilisateur au-delà de 5. Dossiers et biens illimités. Un mois d'essai gratuit, sans engagement. Tarifs publics sur /tarifs.
• Plan Particulier (bailleur) abonnement mensuel de 10 € TTC, sans engagement, résiliable à tout moment. Inclut 1 à 3 biens publiés, puis 2 € TTC par bien supplémentaire. Quittances automatiques comprises.
• Option Quittances automatiques facturée en supplément de l'abonnement, active l'envoi mensuel automatique des quittances aux locataires.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA française s'applique pour les Clients établis en France. Le paiement est assuré par Stripe Payments Europe (sous-traitant). Édifice ne stocke aucune donnée bancaire (numéros de carte, CVC).

Toute facture émise est mise à disposition dans l'espace Facturation du Compte et expédiée par email.

Triadica se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'un mois, communiqué par email aux Clients. Toute hausse n'entre en vigueur qu'à la fin de la période payée. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.

Triadica s'engage à :

• Fournir le Service avec une disponibilité raisonnable (objectif 99 % hors maintenance planifiée annoncée à l'avance) ;
• Héberger les pièces candidat en France (Scaleway, région fr-par) et la base de données en Union européenne (Neon, Frankfurt) ;
• Conserver les pièces des Candidats conformément à la politique de rétention RGPD (90 jours après clôture du dossier par défaut, paramétrable par l'agence) ;
• Fournir au Client les outils de gestion de ses dossiers, biens, visites, baux et quittances ;
• Tenir à disposition la liste à jour des sous-traitants (voir Sous-traitants) ;
• Notifier le Client de toute violation de données à caractère personnel le concernant, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Permettre au Client d'exporter à tout moment ses données (annuaire dossiers, biens, équipe) dans un format structuré.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service dans le cadre légal de la location immobilière en France (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ALUR, ELAN) ;
• Ne pas demander aux Candidats des pièces interdites par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (carte vitale, casier judiciaire, relevés bancaires, attestation d'assurance maladie, etc.) ;
• Respecter le caractère indicatif du score Édifice et ne jamais le communiquer au Candidat comme une décision automatique d'attribution. Tout document communiqué au Candidat doit comporter la mention « Score indicatif. Décision finale relève de l'agence » ;
• Ne pas exporter en masse, ne pas revendre, ni transmettre à des tiers non autorisés les données candidats reçues via le Service ;
• Mettre à jour ses informations de paiement en cas de changement de carte ou d'IBAN ;
• N'émettre des quittances de loyer qu'après réception effective du paiement correspondant ;
• S'assurer du respect des règles RGPD applicables au sein de son équipe (rôles, accès limité aux dossiers, suppression à réception d'une demande candidat).

Pour les données candidat collectées via les liens publics du Service, Triadica agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis des Candidats (finalité de location immobilière).

Pour les données strictement liées au fonctionnement du Service (authentification, journaux techniques, facturation), Triadica agit en qualité de responsable de traitement.

Les modalités complètes (finalités, durées, droits, registres) sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Service, son interface, son code source, ses marques « Édifice » et « Triadica » et l'ensemble de la documentation associée sont la propriété exclusive de Triadica. Le Client reçoit, pendant la durée du contrat, un droit d'usage personnel et non exclusif du Service, dans la limite des présentes Conditions.

Le Client conserve la propriété pleine et entière des données qu'il fournit ou collecte via le Service (informations agence, biens référencés, dossiers candidats). Triadica dispose d'une licence d'usage strictement limitée à l'exécution du Service et à l'amélioration du produit dans le respect du RGPD (aucune donnée candidat n'est utilisée pour entraîner des modèles d'IA tiers).

Le score Édifice constitue une assistance à la décision indicative. Triadica décline toute responsabilité quant aux décisions d'attribution prises par le Client sur la base ou en présence de ce score.

Triadica ne peut être tenue responsable des défaillances imputables à des tiers (panne hébergeur, indisponibilité Stripe, retard d'acheminement email, panne Google Agenda…) ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité maximale cumulée de Triadica au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le compte Agence est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Le compte Bailleur particulier est un abonnement mensuel sans engagement (10 € TTC), résiliable à tout moment depuis l'espace Facturation - notamment dès que le bien est loué. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Triadica peut suspendre ou résilier un compte de plein droit, sans préavis, en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• non-paiement à l'échéance ;
• usage frauduleux du Service ou contournement des protections techniques ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas de résiliation, les données sont conservées conformément aux obligations RGPD et fiscales applicables (voir Politique de confidentialité §6) puis définitivement supprimées.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Triadica, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (bailleurs particuliers).

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du différend. Pour les Clients consommateurs, une médiation pourra être proposée conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Triadica se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis d'un mois. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles Conditions. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@triadica.es.